CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — GRAND PARIS SIGNALISATION
Article 1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes et prestations de la société GRAND PARIS SIGNALISATION SAS (ci-après « GRAND PARIS SIGNALISATION ») auprès de sa clientèle exclusivement professionnelle, personnes physiques ou morales (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site www.grand-paris-signalisation.fr ou par tout autre moyen emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes clauses figurant sur les documents du Client (notamment ses conditions générales d’achat), sauf dérogation expresse accordée par écrit par GRAND PARIS SIGNALISATION.
Article 2. Création de compte et Validation de commande
Pour finaliser un achat sur le site WooCommerce, le Client doit s’identifier en accédant à son compte professionnel ou en renseignant les informations requises lors du parcours d’achat.
Le Client vérifie le contenu de son panier avant toute confirmation. Le système de validation par « double clic » scelle le contrat de vente. Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles chez GRAND PARIS SIGNALISATION ou auprès de ses usines partenaires.
Article 3. Tarifs et Réserve d’erreur manifeste
Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT), hors participation aux frais d’expédition (sauf conditions précisées à l’Article 7). GRAND PARIS SIGNALISATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
- Réserve de prix dérisoire : En cas d’erreur matérielle, informatique ou typographique affichant un prix manifestement dérisoire ou vil, GRAND PARIS SIGNALISATION se réserve le droit d’annuler la commande concernée sans indemnité pour le Client, même en cas de confirmation automatique par le système.
Article 4. Clientèle professionnelle (B2B)
Les prestations et produits distribués sont réservés aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Par conséquent, les dispositions relatives au droit de rétractation du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux transactions réalisées avec GRAND PARIS SIGNALISATION.
Article 5. Conditions de paiement, Pénalités et Incidents
Sauf accord spécifique conclu par écrit, les commandes sont payables comptant lors de la validation du panier via nos passerelles de paiement.
En cas d’accord exceptionnel de paiement différé, un escompte de 0,4 % par mois s’applique en cas de règlement anticipé. Tout incident de paiement ou modification de la situation juridique du Client rendra l’exigibilité des sommes due immédiate.
- Pénalités de retard : Tout retard de paiement génère automatiquement des pénalités équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues.
- Indemnité de recouvrement : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est appliquée de plein droit. Des frais réels complémentaires pourront être réclamés sur justificatifs.
Article 6. Valeur de la signature électronique
La confirmation définitive de la commande via la procédure du « double clic » constitue une signature électronique valide (articles 1366 et suivants du Code civil), revêtant la même valeur légale qu’une signature manuscrite entre les parties.
Article 7. Modalités de livraison et Transfert des risques
La livraison s’effectue dès la remise de la marchandise au transporteur au départ des entrepôts de GRAND PARIS SIGNALISATION ou des usines de ses fabricants partenaires (dropshipping).
- Frais de port offerts : Pour toute commande atteignant un montant supérieur ou égal à 3 000,00 € HT, les frais de port standard sont offerts à destination de la France continentale (hors Corse, îles et zones d’accès spécifique).
- Délais : Les délais d’expédition sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait autoriser l’annulation de la commande ou une demande de dommages-intérêts.
- Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du Client dès leur prise en charge par le transporteur au départ des entrepôts.
Article 8. Réception, Avaries et Réclamations
Le Client s’oblige à contrôler le nombre et l’état des colis en présence du livreur.
- Avaries de transport : Le Client doit consigner des réserves précises sur le bordereau du transporteur et lui confirmer ces réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) sous 3 jours ouvrés (article L. 133-3 du Code de commerce). Une copie conforme doit être immédiatement adressée à GRAND PARIS SIGNALISATION.
- Non-conformité : Toute réclamation concernant des défauts apparents ou une non-conformité des produits doit être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison. Aucun retour ne sera pris en charge sans notre accord préalable écrit.
Article 9. Garanties légales et exclusions
GRAND PARIS SIGNALISATION garantit la conformité de ses matériels contre tout vice de conception, de matière ou de fabrication. La garantie est exclue en cas de négligence, défaut d’entretien, utilisation anormale, modifications non autorisées ou événements de force majeure.
Article 10. Garantie spécifique des matériels lumineux et électroniques
Les équipements lumineux font l’objet d’une garantie d’un (1) an pièces et main-d’œuvre à compter de leur date de livraison (hors consommables : piles, batteries, ampoules, tubes).
La garantie se limite à la réparation ou à l’échange standard des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques. Les frais de transport aller restent à la charge du Client.
Article 11. Réserve de propriété
GRAND PARIS SIGNALISATION CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques matériels au Client dès la sortie de nos entrepôts.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments graphiques, photographies, descriptions produit et documents diffusés par GRAND PARIS SIGNALISATION demeurent sa propriété exclusive. Aucune réutilisation ou reproduction sans autorisation formelle n’est admise.
Article 13. Limitation de responsabilité
La responsabilité financière de GRAND PARIS SIGNALISATION est strictement limitée aux dommages directs matériels causés par un manquement avéré, et plafonnée au montant total perçu au titre de la commande concernée. Les préjudices indirects ou immatériels (perte d’exploitation, préjudice financier ou commercial) sont expressément exclus.
Article 14. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les traitements informatiques appliqués aux commandes sont régis par notre Politique de Confidentialité. Pour exercer vos droits d’accès et de rectification, envoyez votre demande à : contact@gpsigna.fr.
Article 15. Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions et les contrats conclus sont soumis au droit français.
TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, MÊME EN CAS DE RÉCLAMATION INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
